Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition de loi sur le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Sénat
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 10 août 2021
Dépôt d'une proposition de loi
N° 809 (2020-2021) Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT, Brigitte DEVÉSA, MM. Pierre-Antoine LEVI, François BONNEAU, Mme Lana TETUANUI, MM. Jacques LE NAY et Claude KERN, sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.