Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 1 octobre 2021
Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 4509, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Cette proposition de loi, n° 4510, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 4 octobre 2021
Rapports

N° 4484. - Rapport de Mme Florence Provendier au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n° 4240). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4494. - Rapport de Mme Anne-Laure Blin au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n° 4242). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4501. - Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4504. - Rapport de Mme Émilie Guerel au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 4479).

Rapport d'information

N° 4443. - Rapport d'information de MM. Didier Martin et Stéphane Viry déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés.

Texte adopté en commission

N° 4501 (annexe). - Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Résolution européenne sur l'évolution du cadre juridique européen applicable à la production d'électricité.

Article unique

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 194 du traité de Lisbonne ;
Vu le protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux services d'intérêt général ;
Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (2011/2146 [INI]) ;
Considérant les négociations entre le Gouvernement français et la Commission européenne sur le projet d'évolution du mécanisme d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et relatives à la restructuration des activités d'EDF ;
Considérant qu'en fixant un prix plafond, l'ARENH est un mécanisme asymétrique qui joue en défaveur de l'opérateur historique français de production d'électricité, la société Électricité de France (EDF) ;
Considérant que l'ARENH participe fortement au déficit d'EDF, alors que d'importants investissements sont nécessaires pour la rénovation du parc nucléaire français et le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les services d'intérêt économique général occupent une place importante au sein des valeurs communes de l'Union, qu'ils encouragent la cohésion sociale, économique et territoriale et qu'ils sont essentiels pour la lutte contre les inégalités au sein de la société ainsi que, de manière croissante, pour le développement durable ;
Considérant que l'opérateur historique EDF assure une mission d'intérêt général en garantissant l'approvisionnement en électricité pour tous les consommateurs sur l'ensemble du territoire national, à des conditions tarifaires abordables, avec un faible impact carbone et climatique ;
Considérant que le service de production d'électricité pourrait remplir les critères juridiques de caractérisation d'un service d'intérêt économique général ;
1. Soutient la position du Gouvernement français dans les négociations européennes afin de permettre une évolution du mécanisme de l'ARENH, de manière à le rendre moins asymétrique et à assurer une couverture des coûts ;
2. Appelle à une clarification des critères de reconnaissance par le droit de l'Union européenne des services d'intérêt économique général ;
3. Demande la reconnaissance explicite, au sens du droit de l'Union européenne, d'un service d'intérêt économique général de production d'électricité en France, dont la prestation est notamment assurée par l'entreprise EDF ou, sinon, la possibilité d'octroyer au nucléaire historique français des aides d'État dans des conditions compatibles avec les traités.
________________
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4219). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 5 juillet 2021. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 21 juillet 2021 (T.A. n° 671).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. L'Assemblée nationale a reçu deux propositions de loi : une pour favoriser l'implantation locale des parlementaires et une autre contre la maltraitance animale.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 1 octobre 2021
Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 4509, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Cette proposition de loi, n° 4510, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 4 octobre 2021
Rapports

N° 4484. - Rapport de Mme Florence Provendier au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n° 4240). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4494. - Rapport de Mme Anne-Laure Blin au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n° 4242). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4501. - Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4504. - Rapport de Mme Émilie Guerel au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 4479).

Rapport d'information

N° 4443. - Rapport d'information de MM. Didier Martin et Stéphane Viry déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés.

Texte adopté en commission

N° 4501 (annexe). - Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Résolution européenne sur l'évolution du cadre juridique européen applicable à la production d'électricité.

Article unique

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 194 du traité de Lisbonne ;
Vu le protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux services d'intérêt général ;
Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (2011/2146 [INI]) ;
Considérant les négociations entre le Gouvernement français et la Commission européenne sur le projet d'évolution du mécanisme d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et relatives à la restructuration des activités d'EDF ;
Considérant qu'en fixant un prix plafond, l'ARENH est un mécanisme asymétrique qui joue en défaveur de l'opérateur historique français de production d'électricité, la société Électricité de France (EDF) ;
Considérant que l'ARENH participe fortement au déficit d'EDF, alors que d'importants investissements sont nécessaires pour la rénovation du parc nucléaire français et le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les services d'intérêt économique général occupent une place importante au sein des valeurs communes de l'Union, qu'ils encouragent la cohésion sociale, économique et territoriale et qu'ils sont essentiels pour la lutte contre les inégalités au sein de la société ainsi que, de manière croissante, pour le développement durable ;
Considérant que l'opérateur historique EDF assure une mission d'intérêt général en garantissant l'approvisionnement en électricité pour tous les consommateurs sur l'ensemble du territoire national, à des conditions tarifaires abordables, avec un faible impact carbone et climatique ;
Considérant que le service de production d'électricité pourrait remplir les critères juridiques de caractérisation d'un service d'intérêt économique général ;
1. Soutient la position du Gouvernement français dans les négociations européennes afin de permettre une évolution du mécanisme de l'ARENH, de manière à le rendre moins asymétrique et à assurer une couverture des coûts ;
2. Appelle à une clarification des critères de reconnaissance par le droit de l'Union européenne des services d'intérêt économique général ;
3. Demande la reconnaissance explicite, au sens du droit de l'Union européenne, d'un service d'intérêt économique général de production d'électricité en France, dont la prestation est notamment assurée par l'entreprise EDF ou, sinon, la possibilité d'octroyer au nucléaire historique français des aides d'État dans des conditions compatibles avec les traités.
________________
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4219). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 5 juillet 2021. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 21 juillet 2021 (T.A. n° 671).

Historique des versions

Source : Légifrance