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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'une ordonnance sur l'utilisation des informations financières

Résumé. Un projet de loi veut officialiser une règle européenne pour utiliser les données financières et éviter les crimes.

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Ratification d'une ordonnance sur l'utilisation d'informations financières

Résumé. Un projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui transpose une directive européenne sur l'utilisation d'informations financières pour prévenir des infractions pénales.

Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 7 octobre 2021
Dépôt d'un projet de loi

N° 37 (2021-2022) Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol) transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 8 octobre 2021
Dépôt d'une proposition de loi

N° 38 (2021-2022) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution

N° 39 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par MM. Didier MANDELLI, Ronan DANTEC et Jean-François LONGEOT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat.

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