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Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations financières avec Europol

Résumé. Cette ordonnance permet à la France de partager des informations financières avec Europol pour lutter contre le blanchiment et le terrorisme.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, notamment son article 7 ;

Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment les I et II de son article 26 (Lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Partage d'informations financières avec Europol

Résumé. La cellule de renseignement financier peut partager des informations avec Europol sous conditions et doit le faire rapidement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'applicabilité d'articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance précise et étend l'applicabilité de plusieurs articles du code monétaire et financier, notamment pour les actifs numériques et le gel des avoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de coopération avec Europol pour les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux français doivent aider Europol à obtenir des informations sur les comptes bancaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de référence légale dans l'article 804

Résumé. L'article 804 du code de procédure pénale change sa référence légale, passant d'une loi à une ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier au journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021
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