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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 12 octobre 2021
Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite.
Cette proposition de loi, n° 4529, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi relative à la décarbonisation des transports.
Cette proposition de loi, n° 4530, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris.
Cette proposition de loi, n° 4531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l'économie française après la crise du Covid-19.
Cette proposition de loi, n° 4532, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guillaume Chiche, une proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé.
Cette proposition de loi, n° 4533, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 4534, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France.
Cette proposition de loi, n° 4535, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 4536, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Six, une proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 4537, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.
Cette proposition de loi, n° 4538, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents.
Cette proposition de loi, n° 4539, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.
Cette proposition de loi, n° 4540, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'emploi des seniors.
Cette proposition de loi, n° 4541, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Patrick Vignal, une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.
Cette proposition de loi, n° 4542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 4543, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer l'élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition de loi, n° 4544, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs.
Cette proposition de loi, n° 4545, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention.
Cette proposition de loi, n° 4546, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis.
Cette proposition de loi, n° 4547, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Cette proposition de loi, n° 4548, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Pascal Brindeau, une proposition de loi relative aux chemins ruraux.
Cette proposition de loi, n° 4549, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Cette proposition de loi, n° 4550, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous.
Cette proposition de loi, n° 4551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière.
Cette proposition de loi, n° 4552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guy Bricout, une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce.
Cette proposition de loi, n° 4553, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 4554, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi, n° 4555, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme.
Cette proposition de loi, n° 4556, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés.
Cette proposition de loi, n° 4557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale.
Cette proposition de loi, n° 4558, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.
Cette proposition de loi, n° 4559, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Maina Sage et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4528.

Dépôt d'un avis

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, un avis, n° 4527, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482). :
de M. Robert Therry, Tome I : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de M. Jean-Bernard Sempastous, Tome II : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de Mme Stéphanie Do, Tome III : Cohésion des territoires : Logement ;
de M. Jean-Luc Lagleize, Tome IV : Cohésion des territoires : Ville ;
de Mme Barbara Bessot Ballot, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Economie sociale et solidaire ;
de Mme Marie-Noëlle Battistel, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Antoine Herth, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Éric Bothorel, Tome VIII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de Mme Anne-Laure Blin, Tome IX : Économie : Entreprises ;
de M. Sébastien Jumel, Tome X : Économie : Industrie ;
de Mme Huguette Tiegna, Tome XI : Investissements d'avenir ;
de M. Max Mathiasin, Tome XII : Outre-mer ;
de M. Cédric Villani, Tome XIII : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche ;
de Mme Anne-France Brunet, Tome XIV : Plan de relance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Proposition de loi pour l'embauche des apprentis

Résumé. Une proposition de loi veut obliger les entreprises à embaucher leurs apprentis après leur formation.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 12 octobre 2021
Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite.
Cette proposition de loi, n° 4529, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi relative à la décarbonisation des transports.
Cette proposition de loi, n° 4530, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris.
Cette proposition de loi, n° 4531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l'économie française après la crise du Covid-19.
Cette proposition de loi, n° 4532, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guillaume Chiche, une proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé.
Cette proposition de loi, n° 4533, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 4534, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France.
Cette proposition de loi, n° 4535, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 4536, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Six, une proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 4537, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.
Cette proposition de loi, n° 4538, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents.
Cette proposition de loi, n° 4539, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.
Cette proposition de loi, n° 4540, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'emploi des seniors.
Cette proposition de loi, n° 4541, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Patrick Vignal, une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.
Cette proposition de loi, n° 4542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 4543, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer l'élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition de loi, n° 4544, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs.
Cette proposition de loi, n° 4545, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention.
Cette proposition de loi, n° 4546, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis.
Cette proposition de loi, n° 4547, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Cette proposition de loi, n° 4548, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Pascal Brindeau, une proposition de loi relative aux chemins ruraux.
Cette proposition de loi, n° 4549, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Cette proposition de loi, n° 4550, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous.
Cette proposition de loi, n° 4551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière.
Cette proposition de loi, n° 4552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guy Bricout, une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce.
Cette proposition de loi, n° 4553, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 4554, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi, n° 4555, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme.
Cette proposition de loi, n° 4556, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés.
Cette proposition de loi, n° 4557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale.
Cette proposition de loi, n° 4558, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.
Cette proposition de loi, n° 4559, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Maina Sage et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4528.

Dépôt d'un avis

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, un avis, n° 4527, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482). :
de M. Robert Therry, Tome I : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de M. Jean-Bernard Sempastous, Tome II : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de Mme Stéphanie Do, Tome III : Cohésion des territoires : Logement ;
de M. Jean-Luc Lagleize, Tome IV : Cohésion des territoires : Ville ;
de Mme Barbara Bessot Ballot, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Economie sociale et solidaire ;
de Mme Marie-Noëlle Battistel, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Antoine Herth, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Éric Bothorel, Tome VIII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de Mme Anne-Laure Blin, Tome IX : Économie : Entreprises ;
de M. Sébastien Jumel, Tome X : Économie : Industrie ;
de Mme Huguette Tiegna, Tome XI : Investissements d'avenir ;
de M. Max Mathiasin, Tome XII : Outre-mer ;
de M. Cédric Villani, Tome XIII : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche ;
de Mme Anne-France Brunet, Tome XIV : Plan de relance.

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