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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 17 novembre 2021
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.
Ce projet de loi, n° 4696, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce projet de loi, n° 4689, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Cécile Rilhac, un rapport, n° 4688, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Annie Chapelier, un rapport, n° 4690, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Valérie Six, un rapport, n° 4691, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Béatrice Descamps, un rapport, n° 4692, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n° 4241). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de MM. Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, un rapport, n° 4693, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). :
Annexe 0 : texte de la division.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Nicole Sanquer, un rapport, n° 4694, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (4554).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, un rapport, n° 4695, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l'implantation locale des parlementaires (n° 4560).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. Michel Zumkeller, un rapport, n° 4697, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 4698, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (n° 4203). :
Annexe 0 : texte de la commission.

Distribution de documents en date du jeudi 18 novembre 2021
Rapport d'enquête

N° 4665. - Rapport d'enquête de Mme Sonia Krimi et M. Sébastien Nadot au nom de la commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accord de coopération judiciaire entre la France et l'ONU pour la Syrie

Résumé. La France veut signer un accord avec l'ONU pour mieux coopérer sur les questions judiciaires concernant la Syrie.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 17 novembre 2021
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.
Ce projet de loi, n° 4696, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce projet de loi, n° 4689, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Cécile Rilhac, un rapport, n° 4688, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Annie Chapelier, un rapport, n° 4690, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Valérie Six, un rapport, n° 4691, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Béatrice Descamps, un rapport, n° 4692, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n° 4241). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de MM. Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, un rapport, n° 4693, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). :
Annexe 0 : texte de la division.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Nicole Sanquer, un rapport, n° 4694, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (4554).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, un rapport, n° 4695, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l'implantation locale des parlementaires (n° 4560).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de M. Michel Zumkeller, un rapport, n° 4697, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 4698, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (n° 4203). :
Annexe 0 : texte de la commission.

Distribution de documents en date du jeudi 18 novembre 2021
Rapport d'enquête

N° 4665. - Rapport d'enquête de Mme Sonia Krimi et M. Sébastien Nadot au nom de la commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France.

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