Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 13

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Article 13

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes) de la présente loi, notamment les prescriptions techniques, et précisant les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;
3° Précisant les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace ou l'eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d'assurer les engagements de l'Etat portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l'autoroute A355.
Un projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2019

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Gestion du trafic routier et transfert de routes en Alsace

Résumé. Le gouvernement peut prendre des mesures pour gérer le trafic routier en Alsace et transférer certaines routes à la Collectivité européenne d'Alsace.

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes) de la présente loi, notamment les prescriptions techniques, et précisant les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;
3° Précisant les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace ou l'eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d'assurer les engagements de l'Etat portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l'autoroute A355.
Un projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

Source : Légifrance