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Propositions de loi sur les lanceurs d'alerte et le Défenseur des droits
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 21 janvier 2022
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
Cette proposition de loi organique, n° 4935, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Cette proposition de loi, n° 4936, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 24 janvier 2022
Rapports
N° 4894. - Rapport de M. Vincent Thiébaut au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 4689). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4911. - Rapport de Mme Fabienne Colboc au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n° 4632). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4914. - Rapport de Mme Mireille Clapot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 4696).
N° 4919. - Rapport de M. Rodrigue Kokouendo au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 4789).
N° 4934. - Rapport de Mme Albane Gaillot au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.
Rapport d'information
N° 4918. - Rapport d'information de Mme Béatrice Piron déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le cadre juridique et statutaire de l'enseignement hybride ou à distance, dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.
Texte adopté en commission
N° 4921 (annexe). - Proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.