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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Avis divers
Commission d'intégration du Conseil d'Etat prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État)
(1 poste à pourvoir)

Le Président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 mars 2022, Mme Véronique Bédague pour siéger, en qualité de personnalité qualifiée, à la commission d'intégration du Conseil d'Etat prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).

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Nomination à la commission d'intégration du Conseil d'État

Résumé. Le président de l'Assemblée nationale a nommé Mme Véronique Bédague pour faire partie d'une commission qui aide à choisir les nouveaux membres du Conseil d'État.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Avis divers
Commission d'intégration du Conseil d'Etat prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État)
(1 poste à pourvoir)

Le Président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 mars 2022, Mme Véronique Bédague pour siéger, en qualité de personnalité qualifiée, à la commission d'intégration du Conseil d'Etat prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).

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