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Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 14 mars 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 450 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation d'un économiste de la construction pour les grands projets publics

Résumé. Pour tout projet public d'équipement ou d'infrastructure coûtant 20 millions d'euros ou plus, il faut engager un économiste indépendant et qualifié.

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Session ordinaire 2024-2025

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Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 14 mars 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 450 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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