3028 texte(s)

Novembre 2026

Décret2026-106717 novembre 2026

Prolongation des travaux de la ligne 15 Est du Grand Paris Express

Décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »

2 articles
Décret2026-106617 novembre 2026

Décret sur l'accompagnement des aides techniques pour les personnes handicapées et âgées

Décret fixant le cahier des charges relatif aux équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques

4 articles
Décret2026-106518 novembre 2026

Frais et nouvelles règles pour le classement des hébergements touristiques

Décret relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme

3 articles
Décret2026-106419 novembre 2026

Aide financière pour les petites entreprises touchées par des troubles urbains en 2026

Décret portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026

8 articles
Décret2026-106317 novembre 2026

Modification des seuils d'imposition pour les exploitants agricoles

Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

2 articles
Décret2026-106217 novembre 2026

Modification des références fiscales et aide à la rénovation énergétique

Décret pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

4 articles
Décret2026-106118 novembre 2026

Modification des procédures d'infiltration civile dans les enquêtes pénales

Décret pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile

4 articles
Décret2026-106017 novembre 2026

Simplification des notifications dans les procédures d'asile

Décret relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

6 articles
Décret2026-105917 novembre 2026

Fixation d'un prix maximum pour certains médicaments et modification des contributions des entreprises pharmaceutiques

Décret relatif aux seuils de prix applicables à certaines spécialités pharmaceutiques pour le calcul de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire

3 articles
Décret2026-105817 novembre 2026

Nouveau cadre pour les stages vétérinaires

Décret portant application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime

0 article
Décret2026-105716 novembre 2026

Accord franco-sainte-lucien contre le trafic de drogue

Décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes par voie maritime et aérienne, signé à Castries le 31 décembre 2025

4 articles
Décret2026-105617 novembre 2026

Décret sur le repos hebdomadaire et l'organisation agricole

Décret modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime

2 articles

Octobre 2026

Décret2026-101028 octobre 2026

Réorganisation des instances de santé et du numérique

Décret relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé

Lien indisponible8 articles
Décret2026-99926 octobre 2026

Extension des compétences des pharmaciens

Décret relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine

2 articles
Décret2026-99827 octobre 2026

Modification des obligations de stockage des produits pétroliers

Décret modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers

3 articles
Décret2026-99726 octobre 2026

Modification des règles sur les indemnités et délais dans les contrats d'énergie

Décret relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies

14 articles
Décret2026-99626 octobre 2026

Extension du système de suivi des politiques pénales

Décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

7 articles
Décret2026-99527 octobre 2026

Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les émeutes d'octobre 2026

Décret portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

4 articles
Décret2026-99423 octobre 2026

Recensement de la population en Polynésie française en 2027

Décret organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2027

4 articles
Décret2026-99326 octobre 2026

Aide financière pour le carburant : entrée en vigueur immédiate

Décret relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

2 articles
Décret2026-99123 octobre 2026

Interdiction de planter après la récolte dans les zones sèches en 2026

Décret relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026

2 articles
Décret2026-99023 octobre 2026

Extension de l'aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna

Décret relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna

9 articles
Décret2026-98923 octobre 2026

Interdiction des coussins gonflables d'occasion dans les véhicules

Décret visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules

2 articles
Décret2026-98823 octobre 2026

Réforme des études de santé en France

Décret relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique

10 articles

Septembre 2026

Décret2026-93330 septembre 2026

Modification des règles sur le biométhane

Décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz

8 articles
Décret2026-92030 septembre 2026

Conservation des données de communication pour la sécurité nationale

Décret portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Lien indisponible2 articles
Décret2026-91918 septembre 2026

Nouvelles règles pour les engrais et supports de culture

Décret fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

0 article
Décret2026-91723 septembre 2026

Nouvelle organisation des quarts sur les petits navires de pêche

Décret modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche

0 article
Décret2026-91630 septembre 2026

Conservation des données pour les victimes de violences conjugales

Décret fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles

2 articles
Décret2026-91530 septembre 2026

Réorganisation des services des douanes en outre-mer

Décret modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

2 articles
Décret2026-91428 septembre 2026

Fixation de la date des élections à Wallis et Futuna

Décret fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

3 articles
Décret2026-91328 septembre 2026

Décret fixant les dates des élections des conseillers territoriaux à Saint-Martin

Décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

4 articles
Décret2026-91228 septembre 2026

Décret fixant les dates des élections à Saint-Barthélemy en mars 2027

Décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy

4 articles
Décret2026-91128 septembre 2026

Décret fixant les dates des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

4 articles
Décret2026-91030 septembre 2026

Création de maisons spécialisées pour les femmes victimes de violences

Décret relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences

2 articles
Décret2026-90930 septembre 2026

Modification des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles

Décret fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

4 articles

Août 2026

Décret2026-83528 août 2026

Modification des règles de classement des stations touristiques

Décret relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme »

3 articles
Décret2026-83428 août 2026

Modifications des règles d'accès aux concours de la fonction publique

Décret portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

6 articles
Décret2026-83328 août 2026

Sécurité renforcée pour le sommet international sur l'espace à Paris en septembre 2026

Décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur l'espace

5 articles
Décret2026-83229 août 2026

Nouveaux niveaux de financement des contrats d'apprentissage

Décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

5 articles
Décret2026-83125 août 2026

Mise à jour de la taxe sur les logements vacants

Décret relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

5 articles
Décret2026-83028 août 2026

Création du Pass'Sport pour encourager la pratique sportive chez les jeunes

Décret relatif au « Pass'Sport » 2026

9 articles
Décret2026-82928 août 2026

Protection des haies et règles de destruction

Décret relatif au régime unique de la haie

5 articles
Décret2026-82828 août 2026

Modification des conditions de service et de rémunération pour les volontaires et appelés du service national

Décret relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires

11 articles
Décret2026-82728 août 2026

Modification des règles du service national

Décret relatif au volontariat d'appelé du service national

17 articles
Décret2026-82625 août 2026

Simplification des ventes de logements HLM

Décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

2 articles
Décret2026-82525 août 2026

Coordination des établissements de l'Université Bourgogne Europe

Décret modifiant le décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts

4 articles
Décret2026-82425 août 2026

Contrôle des structures d'accompagnement en agriculture

Décret relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture

0 article

Juillet 2026

Décret2026-72431 juillet 2026

Modernisation du contrôle douanier des marchandises

Décret portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes

4 articles
Décret2026-71830 juillet 2026

Simplification des règles économiques

Décret relatif aux investissements étrangers en France

3 articles
Décret2026-71630 juillet 2026

Modification des règles de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Décret réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

18 articles
Décret2026-71530 juillet 2026

Décret du 30 juillet 2026 sur la protection de l'environnement

Décret portant publication des décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle

9 articles
Décret2026-71430 juillet 2026

Limitation des bisphénols dans les emballages alimentaires

Décret relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2 articles
Décret2026-71331 juillet 2026

Fixation de la prime d'activité à Mayotte

Décret relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

5 articles
Décret2026-71229 juillet 2026

Augmentation des loyers et mise à jour de la valeur locative

Décret modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

4 articles
Décret2026-71130 juillet 2026

Modification des règles douanières pour les territoires français

Décret portant modification du code des douanes

2 articles
Décret2026-71029 juillet 2026

Suppression de crédits budgétaires pour l'année 2026

Décret portant annulation de crédits

3 articles
Décret2026-70929 juillet 2026

Ajustement des dépenses de l'État en 2026

Décret portant transfert de crédits

4 articles
Décret2026-70829 juillet 2026

Ajustement des crédits budgétaires pour 2026

Décret portant virement de crédits

4 articles
Décret2026-70729 juillet 2026

Ajustement budgétaire pour l'année 2026

Décret portant transfert de crédits

5 articles

Juin 2026

Décret2026-56229 juin 2026

Modification du Code général des impôts par décret

Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

6 articles
Décret2026-61627 juin 2026

Utilisation de caméras dans les transports publics

Décret relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles

12 articles
Décret2026-58525 juin 2026

Modification des règles d'admission en master

Décret modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

6 articles
Décret2026-58425 juin 2026

Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur

Décret modifiant les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation

4 articles
Décret2026-58326 juin 2026

Simplification des transmissions administratives en urbanisme et archéologie

Décret portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie

2 articles
Décret2026-58230 juin 2026

Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Décret modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

3 articles
Décret2026-58130 juin 2026

Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Décret relatif à la protection universelle maladie à Mayotte

8 articles
Décret2026-58026 juin 2026

Modification des règles pour les centres d'aide à l'enfance

Décret relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

7 articles
Décret2026-57930 juin 2026

Décret modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Lien indisponible40 articles
Décret2026-57830 juin 2026

Modification des règles de gestion des litiges agricoles

Décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

7 articles
Décret2026-57730 juin 2026

Aide financière pour les entreprises du BTP en juin 2026

Décret instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

8 articles
Décret2026-57630 juin 2026

Modification du code de la propriété intellectuelle

Décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

42 articles

Mai 2026

Décret2026-42929 mai 2026

Règles pour les sociétés de géomètres-experts (Décret 2026-429)

Décret relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

89 articles
Décret2026-42830 mai 2026

Congé supplémentaire de naissance pour les agents publics et militaires

Décret portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

7 articles
Décret2026-42730 mai 2026

Nouveaux congés pour naissances et adoptions dans la fonction publique

Décret relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

32 articles
Décret2026-42630 mai 2026

Décret relatif au congé supplémentaire de naissance

Lien indisponible6 articles
Décret2026-42530 mai 2026

Modification des règles de congé parental et extension de l'assurance maternité

Décret relatif au congé supplémentaire de naissance

6 articles
Décret2026-42429 mai 2026

Réduction du nombre de bénéficiaires dans les dispositifs d'action sociale

Décret modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »

2 articles
Décret2026-42330 mai 2026

Mise à jour des règles en matière de santé, d'élections professionnelles et de fonction publique

Décret relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

5 articles
Décret2026-42229 mai 2026

Encadrement strict de l'utilisation des drones pour les produits phytosanitaires

Décret relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

2 articles
Décret2026-42129 mai 2026

Modification des critères d'éligibilité des communes à certaines aides

Décret déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

2 articles
Décret2026-42029 mai 2026

Mise à jour des règles sur les crypto-actifs

Décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques

4 articles
Décret2026-41930 mai 2026

Extension du congé supplémentaire de naissance

Décret relatif au congé supplémentaire de naissance

4 articles
Décret2026-41829 mai 2026

Décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales

Lien indisponible31 articles

Avril 2026

Décret2026-36510 avril 2026

Modernisation des règles pour les syndics des gens de mer et techniciens du développement durable

Décret modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable

7 articles
Décret2026-34330 avril 2026

Prolongation des mandats dans les assemblées régionales de santé

Décret prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

2 articles
Décret2026-34230 avril 2026

Extension du droit de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Décret relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

3 articles
Décret2026-34130 avril 2026

Modification des actifs éligibles pour les assurances

Décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite

7 articles
Décret2026-34030 avril 2026

Modification du Code de commerce pour les procédures commerciales

Décret relatif aux formalités des entreprises

3 articles
Décret2026-33930 avril 2026

Test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité par EDF

Décret portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

10 articles
Décret2026-33830 avril 2026

Simplification des démarches d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs

Décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

3 articles
Décret2026-33730 avril 2026

Accélération de la protection des opinions et simplification des procédures judiciaires

Décret relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

5 articles
Décret2026-33529 avril 2026

Mise à jour de l'accord franco-serbe sur le développement

Décret portant publication de l'avenant 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et Proparco en Serbie, signé à Belgrade le 20 février 2025

3 articles
Décret2026-33430 avril 2026

Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026

Décret portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

7 articles
Décret2026-33330 avril 2026

Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels

Décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

9 articles
Décret2026-33230 avril 2026

Modification des missions de la DGE pour soutenir les PME et startups

Décret modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

2 articles

Mars 2026

Décret2026-23830 mars 2026

Modification des statuts de l'ANIL pour améliorer l'information sur le logement

Décret modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

2 articles
Décret2026-23730 mars 2026

Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2026

Décret relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

2 articles
Décret2026-23630 mars 2026

Modification de la composition d'un organisme énergétique

Décret relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

2 articles
Décret2026-23530 mars 2026

Protection de forêts dans le Val-d'Oise

Décret portant classement comme forêt de protection de la forêt de Montmorency sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise

3 articles
Décret2026-23430 mars 2026

Augmentation de la participation forfaitaire pour les formations professionnelles

Décret relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

2 articles
Décret2026-23330 mars 2026

Transparence des influenceurs sur la promotion des formations professionnelles

Décret portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

4 articles
Décret2026-23230 mars 2026

Sécurité renforcée pour le sommet One Health à Lyon en 2026

Décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet One Health

5 articles
Décret2026-23131 mars 2026

Décret rendant applicables des arrêtés sur les cotisations des marins et le gain annuel forfaitaire des exploitants agricoles

Décret relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

2 articles
Décret2026-23030 mars 2026

Augmentation de l'allocation pour adulte handicapé

Décret portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

2 articles
Décret2026-22930 mars 2026

Augmentation de l'allocation pour adultes handicapés

Décret portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

2 articles
Décret2026-22830 mars 2026

Augmentation du plafond de participation pour les frais de santé

Décret relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale

3 articles
Décret2026-22730 mars 2026

Modification des règles pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Décret portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

3 articles

Février 2026

Décret2026-9916 février 2026

Modification des règles de nomination des directeurs des soins

Décret modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

2 articles
Décret2026-9817 février 2026

Redevances pour l'utilisation du domaine public par les entreprises d'électricité

Décret fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

4 articles
Décret2026-9717 février 2026

Modification des règles de délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Décret relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

4 articles
Décret2026-9616 février 2026

Modernisation des procédures civiles

Décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce

10 articles
Décret2026-9513 février 2026

Adaptation des règles d'urbanisme pour les communes côtières

Décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

3 articles
Décret2026-9413 février 2026

Simplification des règles pour les assemblées d'actionnaires

Décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

12 articles
Décret2026-9313 février 2026

Modification des règles pour les micro-entreprises

Décret portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation (rectificatif)

1 article
Décret2026-9313 février 2026

Mise à jour des règles de normalisation en France

Décret portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation

14 articles
Décret2026-9213 février 2026

Décret n°2026-92 du 13 février 2026 : Système infoParquet pour les transmissions judiciaires

Décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »

7 articles
Décret2026-9113 février 2026

Simplification des règles d'admission dans l'enseignement supérieur

Décret modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

12 articles
Décret2026-9013 février 2026

Extension du parcours de soins pour les patients en traitement contre le cancer

Décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer

2 articles
Décret2026-8913 février 2026

Modification des indemnités pour les personnels éducatifs

Décret modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

35 articles

Janvier 2026

Décret2026-98 janvier 2026

Modification des règles d'attribution de la médaille commémorative

Décret portant modification du décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

2 articles
Décret2026-88 janvier 2026

Remboursement des dépenses de sécurité des candidats et modifications électorales

Décret pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral

6 articles
Décret2026-77 janvier 2026

Mise à jour du code de la consommation pour un nouveau règlement européen

Décret relatif aux produits de construction

3 articles
Décret2026-56 janvier 2026

Repoussement des délais et abandon des dettes sociales à Mayotte

Décret relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

5 articles
Décret2026-4830 janvier 2026

Simplification des règles de navigation sur le Rhin

Décret portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN)

13 articles
Décret2026-4329 janvier 2026

Limitation des demandes de logements sociaux dans certaines zones

Décret fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

6 articles
Décret2026-4230 janvier 2026

Nouvel accord pour la gestion des autoroutes

Décret approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

24 articles
Décret2026-4127 janvier 2026

Modification des règles administratives et publication

Décret complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat

2 articles
Décret2026-4028 janvier 2026

Modification des règles de financement des périodes de reconversion

Décret relatif au financement de la période de reconversion

2 articles
Décret2026-45 janvier 2026

Modification des contrats d'engagement de service public dans la santé

Décret relatif au contrat d'engagement de service public

3 articles
Décret2026-3928 janvier 2026

Modification des règles sur la reconversion professionnelle

Décret relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

5 articles
Décret2026-3829 janvier 2026

Exemption de règles sur le logement social pour certaines villes (2026-2028)

Décret fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

5 articles