Réorganisation des instances de santé et du numérique
Décret relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé
Décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
Décret fixant le cahier des charges relatif aux équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques
Décret relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme
Décret portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Décret pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile
Décret relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Décret relatif aux seuils de prix applicables à certaines spécialités pharmaceutiques pour le calcul de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire
Décret portant application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime
Décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes par voie maritime et aérienne, signé à Castries le 31 décembre 2025
Décret modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé
Décret relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine
Décret modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers
Décret relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
Décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Décret portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026
Décret organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2027
Décret relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026
Décret relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna
Décret visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules
Décret relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
Décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
Décret portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Décret fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture
Décret modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
Décret fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles
Décret modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences
Décret fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
Décret relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme »
Décret portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur l'espace
Décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Décret relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts
Décret relatif au « Pass'Sport » 2026
Décret relatif au régime unique de la haie
Décret relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires
Décret relatif au volontariat d'appelé du service national
Décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
Décret modifiant le décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Décret relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture
Décret portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes
Décret relatif aux investissements étrangers en France
Décret réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
Décret portant publication des décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Décret relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Décret relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Décret modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret portant modification du code des douanes
Décret portant annulation de crédits
Décret portant transfert de crédits
Décret portant virement de crédits
Décret portant transfert de crédits
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles
Décret modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Décret modifiant les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation
Décret portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
Décret modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Décret relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
Décret relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Décret modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Décret instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
Décret relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
Décret portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
Décret relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Décret relatif au congé supplémentaire de naissance
Décret relatif au congé supplémentaire de naissance
Décret modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »
Décret relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger
Décret relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord
Décret déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé
Décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques
Décret relatif au congé supplémentaire de naissance
Décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales
Décret modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable
Décret prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé
Décret relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports
Décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite
Décret relatif aux formalités des entreprises
Décret portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
Décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Décret relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
Décret portant publication de l'avenant 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et Proparco en Serbie, signé à Belgrade le 20 février 2025
Décret portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
Décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Décret modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
Décret modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement
Décret relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026
Décret relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Décret portant classement comme forêt de protection de la forêt de Montmorency sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise
Décret relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Décret portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet One Health
Décret relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Décret portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Décret portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Décret relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
Décret portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Décret modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Décret fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Décret relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
Décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
Décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Décret portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation (rectificatif)
Décret portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation
Décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »
Décret modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer
Décret modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités
Décret portant modification du décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Décret pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
Décret relatif aux produits de construction
Décret relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido
Décret portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN)
Décret fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
Décret approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
Décret complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat
Décret relatif au financement de la période de reconversion
Décret relatif au contrat d'engagement de service public
Décret relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels
Décret fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028