Loi du 11 octobre 1941

Article 1

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Article 1

Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1941 · Dernière version le 23 mai 1962

Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mai 1962

En vigueur du mercredi 21 juillet 1943 au mardi 22 mai 1962

En vigueur du dimanche 12 octobre 1941 au mardi 20 juillet 1943

Source : Légifrance