Loi du 11 octobre 1941

Article 2

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Article 2

Le comité central est chargé :

1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;

2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1941 · Dernière version le 23 mai 1962

Le comité central est chargé :

1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;

2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mai 1962

En vigueur du dimanche 12 octobre 1941 au mardi 22 mai 1962

Source : Légifrance