Loi du 11 octobre 1941

Article 4

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Article 4

Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1941 · Dernière version le 1 mars 1994

Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au lundi 28 février 1994

En vigueur du dimanche 12 octobre 1941 au mardi 22 mai 1962

Source : Légifrance