Loi du 11 octobre 1941

Article 7

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Article 7

Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.

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Créé le 12 octobre 1941 · Abrogé le 23 mai 1962

Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 1941 au mardi 22 mai 1962

Source : Légifrance