Abrogé par Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Créé le 12 octobre 1941 · Abrogé le 23 mai 1962
Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.