Abrogé par Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Créé le 12 octobre 1941 · Abrogé le 23 mai 1962
Des arrêtés ministériels fixeront les modalités d'application de la présente loi aux différentes catégories de productions végétales.