Article précédent

Article suivant

Loi du 15 mars 1850

Article 78

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 78

Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 juin 2000

Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 22 juin 2000

Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 mars 1850 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance