Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 22 juin 2000
Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.
Loi du 15 mars 1850
Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 22 juin 2000
Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 15 mars 1850 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance