Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 22 juin 2000
Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.
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Loi du 15 mars 1850
Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 22 juin 2000
Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement primaire ou secondaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.
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Abrogé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V)
Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 1 mars 1994
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
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Créé le 15 mars 1850 · Périmé le 1 septembre 2007
Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.
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Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 15 mars 1850 au vendredi 31 août 2007