Abrogé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V)
Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 1 mars 1994
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
Loi du 15 mars 1850
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
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Abrogé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V)
Créé le 15 mars 1850 · Abrogé le 1 mars 1994
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du vendredi 15 mars 1850 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance