Périmé1 septembre 2007
Créé le 15 mars 1850 · Périmé le 1 septembre 2007
Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.
Loi du 15 mars 1850
Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1850 · Périmé le 1 septembre 2007
Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 15 mars 1850 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance