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Loi du 15 mars 1850

Article 82

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Article 82

Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 15 mars 1850 · Périmé le 1 septembre 2007

Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 15 mars 1850 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance