Loi du 16 mars 1803

Article 1

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Article 1

Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions.

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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 novembre 1945

Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au vendredi 2 novembre 1945

Source : Légifrance