Loi du 16 mars 1803

Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires

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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 novembre 1945

Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions.

En vigueur depuis le 16 mars 1803 · Dernière version le 1 août 2016

Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

En vigueur depuis le 16 mars 1803

Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.

En vigueur depuis le 16 mars 1803 · Dernière version le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des notaires

Résumé. Un notaire peut être nommé par le ministre de la justice s'il remplit certaines conditions et dans des zones où son implantation est utile.

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur du 31 décembre 1967 au 2 décembre 1971, puis depuis le 30 mars 2011

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Rôle des notaires pour les agents diplomatiques

Résumé. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour des actes officiels, avec une rémunération fixée par décret.

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.

En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 30 mars 2011

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Transmission des données par les notaires

Résumé. Les notaires doivent transmettre les informations sur les ventes de biens immobiliers au Conseil supérieur du notariat.

Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 16 mars 1803 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Incompatibilités des fonctions de notaire

Résumé. Les notaires ne peuvent pas exercer d'autres fonctions comme juge ou policier.

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803

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