Loi du 16 mars 1803

Article 14

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Article 14

Les actes seront signés par les parties, les témoins, et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte.

Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.

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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971

Les actes seront signés par les parties, les témoins, et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte.

Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

Source : Légifrance