Loi du 16 mars 1803

Article 24

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Article 24

En cas de compulsoire, le procès-verbal sera dressé par le notaire déposiataire de l'acte, à moins que le tribunal qui l'ordonne ne commette un de ses membres, ou tout autre juge, ou un autre notaire.

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En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

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