Loi du 16 mars 1803

Article 27

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Article 27

Chaque notaire sera tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses nom, qualité et résidence, et, d'après un modèle uniforme, le type de la République.

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En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

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