Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront.
Loi du 16 mars 1803
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Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 3 décembre 1971
Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront.
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
Abrogé parDécret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971
Source : Légifrance