Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 1 octobre 1973
(texte abrogé).
Loi du 16 mars 1803
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 1 octobre 1973
(texte abrogé).
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au dimanche 30 septembre 1973
Source : Légifrance