Loi du 16 mars 1803

Article 53

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Article 53

(texte abrogé).

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Abrogé29 juin 1945

Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 29 juin 1945

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 1945

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 28 juin 1945

Source : Légifrance