Abrogé29 juin 1945
Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 29 juin 1945
(texte abrogé).
Loi du 16 mars 1803
(texte abrogé).
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Créé le 16 mars 1803 · Abrogé le 29 juin 1945
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 29 juin 1945
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 28 juin 1945
Source : Légifrance