Loi du 17 décembre 1926

Article 2

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Article 2

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9 L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus aux articles 42, 43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux maritimes pour certains délits

Résumé. La loi de 1926 précise quels délits en mer sont jugés par des tribunaux spécialisés.

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9 L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus aux articles 42, 43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 65 : Modification de la liste des délits maritimes

En résumé. La liste des délits maritimes relevant de la compétence des juridictions a été mise à jour, avec des modifications mineures dans les références aux articles du code des transports et une refonte complète de la référence à l'ordonnance relative aux espaces maritimes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 9 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 31 : Modification des règles du travail maritimeLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 33 (V) : Modification des règles relatives aux délits maritimes et aux assesseurs

En résumé. La liste des délits maritimes relevant de la compétence des juridictions spécialisées a été mise à jour avec l'ajout et la suppression de certains articles du code des transports.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 38 (V) : Modification des règles pour les travailleurs maritimes

En résumé. La liste des délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 a été mise à jour avec l'ajout de deux nouveaux articles (L. 5566-1 et L. 5566-2) au code des transports.

Source : Légifrance