Loi du 17 décembre 1926

Article 3

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Article 3

I. - Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :

1° Des délits maritimes définis à l'article 2, sous réserve des dispositions du code de justice militaire et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° Des contraventions connexes aux délits maritimes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.

Le tribunal maritime peut également connaître des délits prévus par les articles 221-6, 221-7, 222-19, 222-20, 223-1, 223-6, 223-7, 322-1, 322-2, 322-3 et 434-10 du code pénal lorsqu'ils sont connexes à un délit maritime au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.

La liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés par décret.

II. - Le tribunal maritime territorialement compétent est celui dont la compétence résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42 du code de procédure pénale ou qui comprend dans son ressort selon le cas :

1° Le port d'immatriculation du navire ;

2° Le port ou abri où le navire a été conduit ou peut être trouvé ;

3° Le lieu d'attachement en douane du navire ;

4° Le port ou abri de débarquement de la personne mise en cause ;

5° Le lieu d'implantation du centre régional opérationnel de sauvetage et de surveillance désigné comme point de contact auprès des organisations internationales en application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;

6° La résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

III. - Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'Etat en mer ou par le code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 19 août 2026

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Création des tribunaux maritimes pour juger les délits en mer

Résumé. La loi crée des tribunaux maritimes pour juger les délits et contraventions liés à la mer, avec des règles précises sur leur compétence.

I. - Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :

1° Des délits maritimes définis à l'article 2, sous réserve des dispositions du code de justice militaire et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° Des contraventions connexes aux délits maritimes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.

Le tribunal maritime peut également connaître des délits prévus par les articles 221-6, 221-7, 222-19, 222-20, 223-1, 223-6, 223-7, 322-1, 322-2, 322-3 et 434-10 du code pénal lorsqu'ils sont connexes à un délit maritime au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.

La liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés par décret.

II. - Le tribunal maritime territorialement compétent est celui dont la compétence résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42 du code de procédure pénale ou qui comprend dans son ressort selon le cas :

1° Le port d'immatriculation du navire ;

2° Le port ou abri où le navire a été conduit ou peut être trouvé ;

3° Le lieu d'attachement en douane du navire ;

4° Le port ou abri de débarquement de la personne mise en cause ;

5° Le lieu d'implantation du centre régional opérationnel de sauvetage et de surveillance désigné comme point de contact auprès des organisations internationales en application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;

6° La résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

III. - Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'Etat en mer ou par le code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 30 : Augmentation des peines pour les infractions maritimes

En résumé. La réforme clarifie la compétence des tribunaux maritimes en ajoutant des exceptions et en précisant les délits concernés, tout en introduisant une nouvelle section pour les cas de dérogation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 18 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la mention des tribunaux de grande instance par celle des tribunaux judiciaires, tout en conservant les mêmes compétences pour le tribunal maritime.

Source : Légifrance