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Loi du 19 janvier 1942
relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
TITRE Ier : Déclaration des biens séquestrés
Abrogé22 décembre 2007TITRE II : Nullité des actes
Abrogé22 décembre 2007TITRE III : Bien indivis
Abrogé22 décembre 2007TITRE IV : Règlement du passif
Abrogé22 décembre 2007TITRE V : Dispositions diverses
Abrogé22 décembre 2007Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU.
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
Abrogé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 27 (V)
En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007