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Loi du 19 janvier 1942

relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale

Abrogé22 décembre 2007
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TITRE II : Nullité des actes

Abrogé22 décembre 2007

TITRE III : Bien indivis

Abrogé22 décembre 2007

TITRE IV : Règlement du passif

Abrogé22 décembre 2007

TITRE V : Dispositions diverses

Abrogé22 décembre 2007

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

Abrogé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 27 (V)

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

Loi du 19 janvier 1942
TITRE Ier : Déclaration des biens séquestrés
TITRE II : Nullité des actes
TITRE III : Bien indivis
TITRE IV : Règlement du passif
TITRE V : Dispositions diverses