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Loi du 19 janvier 1942

TITRE Ier : Déclaration des biens séquestrés

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants, gardiens ou surveillants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes physiques ou morales, dont la mise sous séquestre ou en liquidation du patrimoine est prescrite par la loi en conséquence d'une mesure de sûreté générale, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature, envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.

Doivent être notamment déclarés les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques : l'obligation de la déclaration incombe, dans les sociétés, à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs.

L'obligation de déclarer s'étend à toutes les conventions affectant le patrimoine des personnes physiques et morales précitées, ainsi qu'aux biens qui viendraient à échoir à celles-ci.

Elle incombe également à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, notamment dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.

Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Pour les biens dont la mise sous séquestre résultera des mesures postérieures à la publication de la présente loi, le délai de trois mois courra de la date de la publication au Journal officiel des textes en vertu desquels il est procédé à cette mise sous séquestre.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

La déclaration est faite, par lettre recommandée avec avis de réception, à la fois au procureur de la République et au directeur des domaines.

La compétence du procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne physique ou morale dont les biens sont soumis aux mesures de séquestre, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation.

S'il s'agit de dettes ou toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui a créé ce titre, la nature du droit et la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit, les clauses et conditions diverses qui l'affectent ; la déclaration est appuyée, s'il y a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens susceptibles d'être mis sous séquestre, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de séquestre prescrites par la loi, ou participé à cette soustraction.

Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ne sont pas soumis à la déclaration les biens qui, au jour de la publication de la présente loi, ont déjà été appréhendés par l'administration de l'enregistrement.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

TITRE Ier : Déclaration des biens séquestrés
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