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Loi du 19 janvier 1942

TITRE V : Dispositions diverses

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Le ministère public a qualité pour exercer toute action relative à la gestion des administrateurs-séquestres, notamment celle en dommages et intérêts en application à l'article 1992 du code civil.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

La mise sous séquestre s'applique tant aux biens présents qu'aux biens à venir, notamment à ceux qui peuvent échoir par donation, succession ou testament.

Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

La confiscation totale ou partielle, prononcée par les tribunaux répressifs, même antérieurement au décret de déchéance, à l'encontre des biens des Français déchus de leur nationalité, est sans effet vis-à-vis du séquestre prescrit en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

La totalité des biens est mise sous séquestre et liquidée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mardi 10 mars 1942 au vendredi 21 décembre 2007

TITRE V : Dispositions diverses
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21