Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le ministère public a qualité pour exercer toute action relative à la gestion des administrateurs-séquestres, notamment celle en dommages et intérêts en application à l'article 1992 du code civil.
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
La mise sous séquestre s'applique tant aux biens présents qu'aux biens à venir, notamment à ceux qui peuvent échoir par donation, succession ou testament.
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
La confiscation totale ou partielle, prononcée par les tribunaux répressifs, même antérieurement au décret de déchéance, à l'encontre des biens des Français déchus de leur nationalité, est sans effet vis-à-vis du séquestre prescrit en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
La totalité des biens est mise sous séquestre et liquidée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940.
Créé le 10 mars 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.