Loi du 2 juillet 1935

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A partir du 1er janvier 1936, sera considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature pour la consommation humaine, du lait ayant subi un écrémage même partiel.

Toutefois, un décret rendu sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pourra fixer une teneur en matière grasse particulière pour certains laits spéciaux et pour les laits pasteurisés destinés à la consommation en nature. Ce décret précisera notamment les conditions dans lesquelles les ateliers de traitement pourront procéder à l'enrichissement ou à l'appauvrissement des laits de mélange pour amener leur teneur en matière grasse au pourcentage à observer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1953 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vendre du lait écrémé comme du lait normal

Résumé. À partir de 1936, vendre du lait écrémé comme du lait normal est interdit, sauf si un décret spécial l'autorise pour certains types de lait.

A partir du 1er janvier 1936, sera considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature pour la consommation humaine, du lait ayant subi un écrémage même partiel.

Toutefois, un décret rendu sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pourra fixer une teneur en matière grasse particulière pour certains laits spéciaux et pour les laits pasteurisés destinés à la consommation en nature. Ce décret précisera notamment les conditions dans lesquelles les ateliers de traitement pourront procéder à l'enrichissement ou à l'appauvrissement des laits de mélange pour amener leur teneur en matière grasse au pourcentage à observer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 3 : Suppression du comité central du lait

En résumé. La modification précise les autorités consultatives pour l'établissement des décrets fixant la teneur en matière grasse des laits spéciaux, remplaçant le comité central du lait par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010art. 3 : Suppression des articles définissant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

En résumé. La modification remplace l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le processus d'avis pour fixer la teneur en matière grasse des laits spéciaux.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. La loi modifie les autorités compétentes pour fixer la teneur en matière grasse des laits spéciaux et pasteurisés, remplaçant le conseil supérieur d'hygiène publique par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 10 août 2004

En résumé. La référence légale a été mise à jour et la date d'application avancée, tout en précisant les conditions pour certains laits spéciaux.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance