Loi du 2 juillet 1935

Article 3

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Article 3

Dans le cas où, pour une région déterminée, les comités départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente dans ladite région.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1953 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Réglementation des laits de mélange

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut fixer un taux minimum de matière grasse pour les laits de mélange dans certaines régions.

Dans le cas où, pour une région déterminée, les comités départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente dans ladite région.

Relations

cite

cite  Loi 1935-07-02 art. 29

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 3 : Suppression du comité central du lait

En résumé. La suppression de la consultation du comité central du lait simplifie la procédure pour fixer le taux minimum de matière grasse dans les laits de mélange.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance