Loi du 21 avril 1832

Article 7

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Article 7

Aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin (des juges de navigation du Rhin).

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En vigueur depuis le 21 avril 1832

Aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin (des juges de navigation du Rhin).

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 1832

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