Loi du 21 avril 1832

Article 8

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Article 8

Les étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, ne seront tenus en aucun cas de fournir la caution exigée par l'article 16 (ancien) du Code civil et les articles 166 et 167 du Code de procédure civile (ancien) .

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En vigueur depuis le 21 avril 1832

Les étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, ne seront tenus en aucun cas de fournir la caution exigée par l'article 16 (ancien) du Code civil et les articles 166 et 167 du Code de procédure civile (ancien) .

Relations

cite

cite  Code de procédure civile (ancien) 166, 167cite  Loi 1832-04-21 art. 16cite  Code civil 16 (ancien) : Résumé du Code Civil

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 1832

Source : Légifrance