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Loi du 26 décembre 1927

Article 1

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Article 1

Les généraux de division, membres du conseil supérieur de la défense, atteints par la limite d'âge, pourront, par décret pris en conseil des ministres, être prolongés d'une année dans leurs fonctions. Cette prolongation pourra être renouvelée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les généraux ainsi prolongés seront placés hors cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les généraux de division, membres du conseil supérieur de la défense, atteints par la limite d'âge, pourront, par décret pris en conseil des ministres, être prolongés d'une année dans leurs fonctions. Cette prolongation pourra être renouvelée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les généraux ainsi prolongés seront placés hors cadres.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mardi 27 décembre 1927 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance