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Loi du 26 décembre 1927

relative aux limites d'âge des officiers généraux

Abrogé1 juillet 2005
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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les généraux de division, membres du conseil supérieur de la défense, atteints par la limite d'âge, pourront, par décret pris en conseil des ministres, être prolongés d'une année dans leurs fonctions. Cette prolongation pourra être renouvelée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les généraux ainsi prolongés seront placés hors cadres.

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

A partir du 1er janvier 1929, les généraux de division maintenus au-delà de soixante-deux ans, par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920, ne pourront, au-delà de soixante-cinq ans, rester membres du conseil supérieur de la défense et seront placés hors cadres.

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

Par exception, le général de division, vice-président du conseil supérieur de la défense, pourra être maintenu en fonctions jusqu'à soixante-huit ans par décret pris en conseil des ministres et renouvelable annuellement.

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

La décision du 29 juin 1863 sur la limite d'âge des officiers, les articles 8 et 37 de la loi du 13 mars 1875 modifiée par la loi du 16 février 1912 et relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée active et territoriale, la loi du 8 juillet 1920 sont et demeurent modifiés conformément aux dispositions qui précèdent.

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVE.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mardi 27 décembre 1927 au jeudi 30 juin 2005

Loi du 26 décembre 1927
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4