Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005
A partir du 1er janvier 1929, les généraux de division maintenus au-delà de soixante-deux ans, par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920, ne pourront, au-delà de soixante-cinq ans, rester membres du conseil supérieur de la défense et seront placés hors cadres.