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Loi du 26 décembre 1927

Article 3

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Article 3

Par exception, le général de division, vice-président du conseil supérieur de la défense, pourra être maintenu en fonctions jusqu'à soixante-huit ans par décret pris en conseil des ministres et renouvelable annuellement.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005

Par exception, le général de division, vice-président du conseil supérieur de la défense, pourra être maintenu en fonctions jusqu'à soixante-huit ans par décret pris en conseil des ministres et renouvelable annuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mardi 27 décembre 1927 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance