Créé le 27 décembre 1927 · Abrogé le 1 juillet 2005
La décision du 29 juin 1863 sur la limite d'âge des officiers, les articles 8 et 37 de la loi du 13 mars 1875 modifiée par la loi du 16 février 1912 et relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée active et territoriale, la loi du 8 juillet 1920 sont et demeurent modifiés conformément aux dispositions qui précèdent.