Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Novembre 2025
Le changement remplace la mention du tribunal correctionnel par celle du tribunal délictuel pour l'établissement de la vérité des faits diffamatoires relatifs aux fonctions.