Loi du 9 décembre 1905

Article 34

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Article 34

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 décembre 1905 · Dernière version le 1 janvier 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement remplace la mention du tribunal correctionnel par celle du tribunal délictuel pour l'établissement de la vérité des faits diffamatoires relatifs aux fonctions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La peine d'amende pour outrage ou diffamation d'un citoyen chargé d'un service public par un ministre d'un culte passe de 25.000 francs à 3.750 euros.

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance