Loi du 9 décembre 1905

Article 19

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Article 19

Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association.

Chacun des membres peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les statuts de l'association prévoient l'existence d'un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l'association et, lorsqu'elle y procède, du recrutement d'un ministre du culte.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1943 · Dernière version le 26 août 2021

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Règles pour les associations cultuelles

Résumé. Les associations cultuelles doivent avoir pour seul but l'exercice d'un culte et respecter l'ordre public, avec des règles strictes sur leur gestion et leurs membres.

Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association.

Chacun des membres peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les statuts de l'association prévoient l'existence d'un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l'association et, lorsqu'elle y procède, du recrutement d'un ministre du culte.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publiqueLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 68 : Conditions d'exercice des associations cultuelles

En résumé. La loi modifie les conditions de création et de fonctionnement des associations cultuelles, en supprimant les seuils d'habitants pour leur composition et en ajoutant des restrictions sur leurs activités.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

En résumé. La modification précise les conditions de réception des libéralités par les associations cultuelles en se référant aux deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil au lieu d'un seul.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La loi modifie les conditions de réception des libéralités testamentaires par les associations cultuelles, en remplaçant les références aux articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 par une référence au code civil.

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 2 janvier 1943 au jeudi 16 juin 1966

Source : Légifrance