Loi du 9 décembre 1905

Article 22

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Article 22

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1905 · Dernière version le 25 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des ressources par les associations cultuelles

Résumé. Les associations religieuses peuvent mettre de côté de l'argent pour couvrir les dépenses du culte, mais cet argent ne peut pas être utilisé pour autre chose.

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015art. 13 : Simplification des procédures pour les associations cultuelles

En résumé. La loi modifie les règles de constitution des réserves financières pour les associations cultuelles, en supprimant les limites précises sur le montant de la réserve et en retirant la possibilité de constituer une réserve spéciale pour l'achat ou la réparation d'immeubles.

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance