Loi du 9 décembre 1905

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 août 2021

Créé le 11 décembre 1905 · Transféré le 26 août 2021

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance