Transféré par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 84
Créé le 11 décembre 1905 · Transféré le 26 août 2021
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
Loi du 9 décembre 1905
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
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Transféré par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 84
Créé le 11 décembre 1905 · Transféré le 26 août 2021
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
Transféré depuis le jeudi 26 août 2021
Transféré parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 84
En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021
Source : Légifrance