Loi du 9 décembre 1905

Article 29

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Article 29

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1905 · Dernière version le 26 août 2021

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Sanctions pour les infractions aux règles des cultes

Résumé. Les infractions aux règles sur les cultes sont punies d'une amende, notamment pour ceux qui organisent ou participent à des réunions religieuses.

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 80 : Modification des peines pour les infractions aux règles sur les cultes

En résumé. Les contraventions sont désormais qualifiées d'infractions et les peines sont précisées pour chaque type d'infraction.

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance