Loi du 9 décembre 1905

Article 36

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Article 36

Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1905 · Dernière version le 26 août 2021

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Responsabilité des associations religieuses en cas d'infraction

Résumé. Si une association religieuse est impliquée dans une infraction, elle peut être responsable, sauf si la personne n'en fait pas partie ou n'a pas agi sur son ordre.

Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 85 : Responsabilité civile des associations de culte

En résumé. La responsabilité civile des associations de culte est désormais limitée aux infractions commises par leurs membres ou sur leur invitation, et les références aux articles de loi ont été mises à jour.

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance