Loi du 9 décembre 1905

Article 36-2

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Article 36-2

Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Toutefois, pour les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, cette durée est réduite à cinq ans.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Interdiction de diriger une association cultuelle après condamnation

Résumé. Une personne condamnée pour certaines infractions ne peut pas diriger une association religieuse pendant 10 ans (ou 5 ans pour des infractions spécifiques).

Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Toutefois, pour les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, cette durée est réduite à cinq ans.

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Source : Légifrance